Loi et réglementation du bien-être au travail
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Les textes de loi et de la réglementation pour le bien-être au travail en France
Article L4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Article L4121-2 du Code du travail :
Article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
I. – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. – Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. »
II. – Après l’article L. 4121-3 du même code, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. – Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Loi et réglementation pour le bien-être au travail au niveau Européen
Directive 89/391/CEE du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. L’accord cadre européen sur le stress au travail a été signé par les partenaires sociaux le 8 octobre 2004. Il concerne les risques liés au stress et les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour prévenir ces risques. Cet accord sur le stress vise à « augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les employeurs, les salariés et leurs représentants » et « attirer leur attention sur les signes susceptibles d’indiquer des problèmes de stress au travail ». Il précise que « dès qu’un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer ou à défaut le réduire ». Le 13 juin 2008, un « pacte européen pour la santé mentale et le bien-être » a été établi lors de la conférence de l’Union Européenne. La stratégie communautaire de santé et de sécurité 2007-2012 a aussi pour objectif de faire du bien-être au travail une réalité européenne. [/column_dd] [/section_dd] [section_dd fullwidth= »0″ no_column_margin= »0″ equalize_five= »0″ video_bg= »0″ class= »aligncenter no_padding_top alternative_section_with_buttons_first »] [button_dd text= »INTÉRESSÉ/E ? PARLONS-EN » size= »large » color= »red » style= »normal » url= »https://www.ccomhappy.com/rendez-vous/ » target= »_blank »][/button_dd] [/section_dd]